Décret gouvernemental n° 2017-298 du 13 février 2017, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement des personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et ses taux journaliers.
JORT numéro 2017-015
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Décret gouvernemental n° 2017-298 du 13 février 2017, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement des personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et ses taux journaliers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des taux journaliers, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2014-3902 du 20 octobre 2014, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et ses taux journaliers,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime applicable aux frais engagés par les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance appelés à se déplacer à l'intérieur du territoire pour les besoins du service.
Art. 2 - Le déplacement peut être avec ou sans hébergement, tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre de mission écrit du chef de l'administration dont dépend l'inspecteur concerné ou par le fonctionnaire habilité à cet effet.
Art. 3 - L'indemnité de déplacement est attribuée pour le déplacement de plus de quinze Km du siège administratif du travail de l'agent. Cette indemnité est forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais d'hébergement et de nourriture.
Art. 4 - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental est fixé comme suit :
Taux journalier de l'indemnité de déplacement sans hébergement en dinar Taux journalier de l'indemnité de déplacement avec hébergement en dinars
A compter du janvier 2016 A compter du janvier 2017 A compter du janvier 2016 A compter du janvier 2017
22.500 30.000 52.500 70.000
Art. 5 - L'indemnité de déplacement sans hébergement prévue par l'article 4 de présent décret gouvernemental est attribuée à chaque déplacement dont la période dépasse quatorze heures depuis l'heure du départ du siège du travail administratif de l'agent à l'heure de son retour.
Le déplacement de moins de huit heures n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'indemnité est attribuée à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre huit heures et quatorze heures.
Art. 6 - Le déplacement avec hébergement n'ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 4 du présent décret gouvernemental qu'en cas de nécessité justifiée d'hébergement au lieu de déplacement, cette indemnité est calculée sur la base du nombre des nuits passées au lieu de déplacement.
Art. 7 - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à terme échu sur présentation de mensuel d'activité visé par les administrations concernées et après présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée du séjour dans chaque localité ainsi que les heures du départ et du retour au siège du travail.
Une avance peut être accordée à l'agent concerné dans la limite de la durée du séjour prévue au titre du déplacement avec hébergement si l' du déplacement nécessaire une période d'hébergement dépassant trois nuits successives, à condition de régularisation dans une semaine au plus tard de la date du retour au lieu du travail administratif sur présentation des mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives.
Art. 8 - La ministre des affaires de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et la ministre des finances, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des taux journaliers, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2014-3902 du 20 octobre 2014, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et ses taux journaliers,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime applicable aux frais engagés par les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance appelés à se déplacer à l'intérieur du territoire pour les besoins du service.
Art. 2 - Le déplacement peut être avec ou sans hébergement, tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre de mission écrit du chef de l'administration dont dépend l'inspecteur concerné ou par le fonctionnaire habilité à cet effet.
Art. 3 - L'indemnité de déplacement est attribuée pour le déplacement de plus de quinze Km du siège administratif du travail de l'agent. Cette indemnité est forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais d'hébergement et de nourriture.
Art. 4 - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 3 du présent décret gouvernemental est fixé comme suit :
Taux journalier de l'indemnité de déplacement sans hébergement en dinar Taux journalier de l'indemnité de déplacement avec hébergement en dinars
A compter du janvier 2016 A compter du janvier 2017 A compter du janvier 2016 A compter du janvier 2017
22.500 30.000 52.500 70.000
Art. 5 - L'indemnité de déplacement sans hébergement prévue par l'article 4 de présent décret gouvernemental est attribuée à chaque déplacement dont la période dépasse quatorze heures depuis l'heure du départ du siège du travail administratif de l'agent à l'heure de son retour.
Le déplacement de moins de huit heures n'ouvre droit à aucune indemnité.
L'indemnité est attribuée à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre huit heures et quatorze heures.
Art. 6 - Le déplacement avec hébergement n'ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 4 du présent décret gouvernemental qu'en cas de nécessité justifiée d'hébergement au lieu de déplacement, cette indemnité est calculée sur la base du nombre des nuits passées au lieu de déplacement.
Art. 7 - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à terme échu sur présentation de mensuel d'activité visé par les administrations concernées et après présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée du séjour dans chaque localité ainsi que les heures du départ et du retour au siège du travail.
Une avance peut être accordée à l'agent concerné dans la limite de la durée du séjour prévue au titre du déplacement avec hébergement si l' du déplacement nécessaire une période d'hébergement dépassant trois nuits successives, à condition de régularisation dans une semaine au plus tard de la date du retour au lieu du travail administratif sur présentation des mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives.
Art. 8 - La ministre des affaires de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et la ministre des finances, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
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