Arrêté du ministre de la justice du 2 mai 2016, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Arrêté du ministre de la justice du 2 mai 2016, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2016, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans Imadat Hlima délégation Fernana gouvernorat de Jendouba, Imadat Gloub Ethirane délégation Fernana gouvernorat de Jandouba, Imadat Kasseb délégation Balta Bouaouane gouvernorat de Jendouba, Imadat Abdeljabar délégation balta Bouaouane gouvernorat de Jendouba, Imadat Ettaref délégation Gardemaou gouvernorat de Jendouba, Imadat Elmrassen délégation Gardemaou gouvernorat de Jendouba, Imadat Elgala délégation Gardemaou gouvernorat de Jendouba, Imadat Edkailia délégation Oued Meliz gouvernorat de Jendouba, Imadat Eddir délégation Souk Ejmaa gouvernorat de Jendouba, Imadat Ain Elkarma délégation Jendouba gouvernorat de Jendouba, Imadat Gdir Ferah délégation Jendouba gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid