Arrêté du ministre des affaires locales du 10 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-038
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales du 10 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-¬ n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2900 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur à compter du 7 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et du ministère des affaires locales.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, chargé des fonctions de directeur général des collectivités locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mokhtar Hammami est habilité à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mars 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-¬ n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2900 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur à compter du 7 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et du ministère des affaires locales.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hammami, inspecteur en chef des services financiers, chargé des fonctions de directeur général des collectivités locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mokhtar Hammami est habilité à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mars 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
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