Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.
JORT numéro 2016-037
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Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique, tel que modifié par le décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, tel que modifié par le décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011,
Vu le décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la nationale de l'agriculture biologique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 3 et le paragraphe 3 de l'article 4 du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (paragraphe 2 (nouveau)) - La demande, accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique, est déposée auprès des services de la direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, ou auprès des commissariats régionaux au développement agricole. Les commissariats régionaux au développement agricole concernés transmettent les demandes susvisées à la direction générale de l'agriculture biologique qui procède à leur étude dans un délai ne dépassant pas huit jours de la date de leur dépôt.
Article 4 (paragraphe 3 (nouveau)) - En cas de refus, l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique, tel que modifié par le décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, tel que modifié par le décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011,
Vu le décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la nationale de l'agriculture biologique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 3 et le paragraphe 3 de l'article 4 du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (paragraphe 2 (nouveau)) - La demande, accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique, est déposée auprès des services de la direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, ou auprès des commissariats régionaux au développement agricole. Les commissariats régionaux au développement agricole concernés transmettent les demandes susvisées à la direction générale de l'agriculture biologique qui procède à leur étude dans un délai ne dépassant pas huit jours de la date de leur dépôt.
Article 4 (paragraphe 3 (nouveau)) - En cas de refus, l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
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