Décret gouvernemental n° 2016-549 du 2 mai 2016, complétant le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d’attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation.
JORT numéro 2016-037
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Décret gouvernemental n° 2016-549 du 2 mai 2016, complétant le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d’attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004 susvisé, un troisième paragraphe comme suit :
Article 2 troisième paragraphe (nouveau) - L'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique peut être également attribué aux professeurs des écoles primaires ayant le diplôme de la licence ou de la maîtrise en langue anglaise ou diplôme équivalent au moins, justifiant 5 ans d'ancienneté au moins dans le corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à (14) sur (20) au moins.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004 susvisé, un troisième paragraphe comme suit :
Article 2 troisième paragraphe (nouveau) - L'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique peut être également attribué aux professeurs des écoles primaires ayant le diplôme de la licence ou de la maîtrise en langue anglaise ou diplôme équivalent au moins, justifiant 5 ans d'ancienneté au moins dans le corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à (14) sur (20) au moins.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
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