Décret gouvernemental n° 2016-45 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2016-005
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-45 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-330 du 14 février 2002, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants des institutions et établissements socio-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, de la culture et de la jeunesse et des loisirs et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2003-2234 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2014-1547 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2016-43 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2013-2526 du 10 juin 2013, tel que modifié par le décret n° 2014-1547 du 30 avril 2014 susvisé, sont étendues aux surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2002-330 du 14 février 2002 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-330 du 14 février 2002, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants des institutions et établissements socio-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, de la culture et de la jeunesse et des loisirs et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2003-2234 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2013-2526 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2014-1547 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2016-43 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2013-2526 du 10 juin 2013, tel que modifié par le décret n° 2014-1547 du 30 avril 2014 susvisé, sont étendues aux surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2002-330 du 14 février 2002 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
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