Décret gouvernemental n° 2016-43 du 11 janvier 2016, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
JORT numéro 2016-005
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-43 du 11 janvier 2016, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974, fixant l’horaire hebdomadaire de dû par certaines catégories des personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, exerçants dans les établissements socio-éducatifs, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans administrations publiques et les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractères administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, de la culture et de la jeunesse et de loisirs, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplômes de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés pour les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2013-2525 du 10 juin 2013, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014 susvisé, sont étendues aux surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2002-328 du 14 février 2002 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974, fixant l’horaire hebdomadaire de dû par certaines catégories des personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, exerçants dans les établissements socio-éducatifs, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l’exercice à mi-temps dans administrations publiques et les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractères administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance, de la culture et de la jeunesse et de loisirs, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplômes de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d’entrée aux cycles de formation organisés pour les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2013-2525 du 10 juin 2013, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014 susvisé, sont étendues aux surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2002-328 du 14 février 2002 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
