Arrêté du ministre de la justice par intérim du 6 janvier 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-005
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AR
Arrêté du ministre de la justice par intérim du 6 janvier 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-4597 du 29 décembre 2014, chargeant Monsieur Mondher Khammassi, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1445 du 22 octobre 2015, chargeant le ministre de la défense nationale des fonctions du ministre de la justice par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mondher Khammassi, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2016.
Le ministre de la justice par intérim
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-4597 du 29 décembre 2014, chargeant Monsieur Mondher Khammassi, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1445 du 22 octobre 2015, chargeant le ministre de la défense nationale des fonctions du ministre de la justice par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mondher Khammassi, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2016.
Le ministre de la justice par intérim
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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