Arrêté du ministre de la justice par intérim du 6 janvier 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-005
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AR
Arrêté du ministre de la justice par intérim du 6 janvier 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-3340 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Fakhri Maalel, administrateur conseiller des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1445 du 22 octobre 2015, chargeant le ministre de la défense nationale des fonctions du ministre de la justice par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Fakhri Maalel, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sousse, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2016.
Le ministre de la justice par intérim
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-3340 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Fakhri Maalel, administrateur conseiller des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1445 du 22 octobre 2015, chargeant le ministre de la défense nationale des fonctions du ministre de la justice par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Fakhri Maalel, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sousse, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2016.
Le ministre de la justice par intérim
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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