Décret gouvernemental n° 2015-2542 du 21 décembre 2015, portant transformation du caractère d'une université.
JORT numéro 2015-103
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-2542 du 21 décembre 2015, portant transformation du caractère d'une université.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2002-112 du 28 janvier 2002, portant création d'une université,
Vu le décret n° 2006-1936 du 10 juillet 2006, fixant la mission de l'université virtuelle de Tunis, le régime de formation à la dite université et sa relation avec les autres universités,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l' et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de l'instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l'accréditation,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le caractère de l'université virtuelle de Tunis est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Art. 2 - Est dissoute, l'université virtuelle de Tunis, créée par le décret n° 2002-112 susvisé. Elle est substituée par l'établissement précité dans son caractère scientifique et technologique qui prend en charge ses droits et ses obligations.
Une désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du contrôle des procédures de transfert en parallèle avec l'entrée en activité de l'université virtuelle de Tunis dans son nouveau caractère, et ce dans un délai ne dépassant pas une année de la date de la publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2002-112 du 28 janvier 2002, portant création d'une université,
Vu le décret n° 2006-1936 du 10 juillet 2006, fixant la mission de l'université virtuelle de Tunis, le régime de formation à la dite université et sa relation avec les autres universités,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l' et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-2921 du 5 août 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de l'instance nationale de l'évaluation, de l' qualité et de l'accréditation,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le caractère de l'université virtuelle de Tunis est transformé d'un établissement public à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Art. 2 - Est dissoute, l'université virtuelle de Tunis, créée par le décret n° 2002-112 susvisé. Elle est substituée par l'établissement précité dans son caractère scientifique et technologique qui prend en charge ses droits et ses obligations.
Une désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du contrôle des procédures de transfert en parallèle avec l'entrée en activité de l'université virtuelle de Tunis dans son nouveau caractère, et ce dans un délai ne dépassant pas une année de la date de la publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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