Décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice.

Décret gouvernemental n° 2015-1444 du 22 octobre 2015, portant cessation de fonctions du ministre de la justice.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de

gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Salah Ben Aissa, ministre de la justice, à compter du 20 octobre 2015.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2015.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid