Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 16 octobre 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-085
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AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 16 octobre 2015, portant délégation de signature.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 1er juillet 2015.
Art. 2 - Monsieur Youssef Benibrahim, est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, occupant l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 1er juillet 2015.
Art. 2 - Monsieur Youssef Benibrahim, est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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