Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 16 octobre 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-085
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AR
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 16 octobre 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 1er juillet 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-938 du 24 juillet 2015, portant de Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Youssef Benibrahim, conseiller des services publics, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 1er juillet 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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