Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 juin 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-055
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 juin 2015, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-117 du 30 avril 2015, portant de Monsieur Abderrazak Ben Fradj, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrazak Ben Fradj , conseiller des services publics, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderrazak Ben Fradj est habilité à sous déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-117 du 30 avril 2015, portant de Monsieur Abderrazak Ben Fradj, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrazak Ben Fradj , conseiller des services publics, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderrazak Ben Fradj est habilité à sous déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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