Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 25 juin 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-055
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 25 juin 2015, portant délégation de signature.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-105 du 30 avril 2015, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, et ce, à compter du 1er septembre 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yassine Ben Adda, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, est habilité à signer par délégation de la ministère de la femme, de la famille et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Yassine Ben Adda est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-105 du 30 avril 2015, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, et ce, à compter du 1er septembre 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yassine Ben Adda, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, est habilité à signer par délégation de la ministère de la femme, de la famille et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Yassine Ben Adda est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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