Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 juin 2015, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2015-055
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 juin 2015, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963,portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2011-37 du 3 janvier 2011, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid le 2 janvier 2014.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963,portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2011-37 du 3 janvier 2011, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu l'avis de la susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid le 2 janvier 2014.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ben Mrad extension de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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