ARTICLE 28 : Entrée en vigueur

1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tunis, aussitôt que possible.
2) La convention entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables pour la première fois :
a) Aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

dus à la source dont le fait générateur se produira après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification ;
b) Aux autres impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les revenus afférents aux périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification.