ARTICLE 28 : Entrée en vigueur

1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tunis, aussitôt que possible.
2) La convention entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables pour la première fois :
a) Aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification ;
b) Aux autres impôts sur les revenus afférents aux périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification.