ARTICLE 29 : Dénonciation
Convention Tunisie - République Portugaise contre la double imposition
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La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile à compter de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification. Dans ce cas, la convention cessera d'être applicable :
a) aux dus à la source dont le fait générateur se produira après le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres sur des revenus afférents aux périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente convention.
a) aux dus à la source dont le fait générateur se produira après le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres sur des revenus afférents aux périodes imposables commençant après le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente convention.
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