ARTICLE 2 : Impôts visés
Convention Tunisie - République Portugaise contre la double imposition
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1 - La présente convention s'applique aux sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme sur le revenu, les perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les sur les plus -values.
3 - Les actuels auxquels s'applique la convention sont :
a) en ce qui concerne la Tunisie :
1 - l' des personnes physiques,
2 - l'impôt sur les sociétés.
(ci -après dénommés " tunisiens").
b) en ce qui concerne le Portugal :
1) l' des personnes physiques (imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares IRS),
2) l' des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Collectivas - IRC),
3) l'impôt local sur l' des personnes morales (Derrama),
(ci -après dénommés " portugais"),
4 - La convention s'applique aussi aux de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de de la convention et qui s'ajouteraient aux actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives.
2 - Sont considérés comme sur le revenu, les perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les sur les plus -values.
3 - Les actuels auxquels s'applique la convention sont :
a) en ce qui concerne la Tunisie :
1 - l' des personnes physiques,
2 - l'impôt sur les sociétés.
(ci -après dénommés " tunisiens").
b) en ce qui concerne le Portugal :
1) l' des personnes physiques (imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares IRS),
2) l' des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Collectivas - IRC),
3) l'impôt local sur l' des personnes morales (Derrama),
(ci -après dénommés " portugais"),
4 - La convention s'applique aussi aux de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de de la convention et qui s'ajouteraient aux actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives.
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