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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

ARTICLE 26 : Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

Convention Tunisie - République Portugaise contre la double imposition

Disponible en FR
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
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