ARTICLE 2 : Impôts visés

1 - La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus -values.
3 - Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont :
a) en ce qui concerne la Tunisie :
1 - l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
2 - l'impôt sur les sociétés.
(ci -après dénommés "impôts tunisiens").
b) en ce qui concerne le Portugal :
1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares IRS),
2) l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Collectivas - IRC),
3) l'impôt local sur l'impôt sur le revenu des personnes morales (Derrama),
(ci -après dénommés "impôts portugais"),
4 - La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.