Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 27 juin 2025, portant délégation du pouvoir d'approbation des contrats relatifs à la réalisation des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent.
JORT numéro 2025-083
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 27 juin 2025, portant délégation du pouvoir d'approbation des contrats relatifs à la réalisation des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent, notamment son article 2.
Arrête:
Article premier - Les responsables de programmes au ministère des affaires culturelles chacun dans son domaine de compétence et les commissaires régionaux des affaires culturelles chacun dans la limite de son champ territorial sont habilités à approuver les contrats conclus avec les agents publics et les agents non publics relatifs à la réalisation des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent tels que prévues à l'article 2 du décret n°2024-724 du 31 décembre 2024 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2025.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent, notamment son article 2.
Arrête:
Article premier - Les responsables de programmes au ministère des affaires culturelles chacun dans son domaine de compétence et les commissaires régionaux des affaires culturelles chacun dans la limite de son champ territorial sont habilités à approuver les contrats conclus avec les agents publics et les agents non publics relatifs à la réalisation des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent tels que prévues à l'article 2 du décret n°2024-724 du 31 décembre 2024 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2025.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
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