Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 27 juin 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-083
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 27 juin 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2025-319 du 12 juin 2025, portant de Madame Narjes Beltifa épouse Hachaichi, administrateur général, en qualité de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse et des sports délègue à Madame Narjes Beltifa épouse Hachaichi, administrateur général, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministère de la jeunesse et des sports à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2025.
Tunis, le 27 juin 2025.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2025-319 du 12 juin 2025, portant de Madame Narjes Beltifa épouse Hachaichi, administrateur général, en qualité de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse et des sports délègue à Madame Narjes Beltifa épouse Hachaichi, administrateur général, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministère de la jeunesse et des sports à l’exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2025.
Tunis, le 27 juin 2025.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
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