Décret n° 2025-18 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine).
JORT numéro 2025-002
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AR
Décret n° 2025-18 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 23 janvier, 20 février, 30 mai et 18 juin 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Zaouiet Sidi Abdallah Secteur de Ras Jebel Nord
Délégation de Ras Jebel 98 102387
02 Prison civil Mateur Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1258 102398
03 El Fejja 4 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2486 102389
04 Henchir Essabeh 1 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3156 102399
05 Henchir Essabeh 2 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2385 102400
06 Henchir Essabeh 4 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3218 102801
07 Henchir Essabeh 5 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2266 102802
08 Henchir Essabeh 6 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3099 102803
09 Henchir Essabeh 7 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2517 102804
10 Sans nom Secteur de Jarzouna Nord
Délégation de Jarzouna 118 102811
11 El Manajem 1 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 75 104542
12 El Manajem 3 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 129 104544
13 El Manajem 6 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 108 104547
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 23 janvier, 20 février, 30 mai et 18 juin 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ras Jebel, Mateur, Bizerte Sud, Jarzouna, et Joumine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Zaouiet Sidi Abdallah Secteur de Ras Jebel Nord
Délégation de Ras Jebel 98 102387
02 Prison civil Mateur Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 1258 102398
03 El Fejja 4 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2486 102389
04 Henchir Essabeh 1 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3156 102399
05 Henchir Essabeh 2 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2385 102400
06 Henchir Essabeh 4 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3218 102801
07 Henchir Essabeh 5 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2266 102802
08 Henchir Essabeh 6 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 3099 102803
09 Henchir Essabeh 7 Secteur de Marnissa
Délégation de Bizerte Sud 2517 102804
10 Sans nom Secteur de Jarzouna Nord
Délégation de Jarzouna 118 102811
11 El Manajem 1 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 75 104542
12 El Manajem 3 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 129 104544
13 El Manajem 6 Secteur d’Essammen
Délégation de Joumine 108 104547
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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