Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007.
JORT numéro 2025-002
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Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-826 du 20 septembre 2019,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée conformément aux dispositions du décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007 susvisé indiqué au tableau ci-après :
(En dinars)
Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
a/ Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées Professeur principal émérite classe exceptionnelle d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal émérite d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal hors classe d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur émérite classe exceptionnelle d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur émérite d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur hors classe d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique 135.000 67,500
b/ le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires Professeur émérite d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur principal hors classe d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur principal d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur hors classe émérite d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Professeur hors classe d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Professeur d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Maître d'application principal hors classe d'éducation physique 135.000 67,500
Maître d'application principal d'éducation physique 135.000 67,500
Maître d'application d'éducation physique 123.750 54.750
Maître principal d'éducation physique 123.750 54.750
(En dinars)
Le sous-corps des cadres des métiers du sport Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
a/ le sous-corps des cadres de
l'entrainement sportif Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport 135.000 75,000
Professeur principal émérite en sport 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en sport 135.000 75,000
Professeur principal en sport 135.000 75,000
Professeur émérite classe
exceptionnelle en sport 135.000 67,500
Professeur émérite en sport 135.000 67,500
Professeur hors classe en sport 135.000 67,500
Professeur en sport 135.000 67,500
Professeur 1er cycle en sport 123.750 54.750
b/ le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées
Professeur principal émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal émérite en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur émérite classe
exceptionnelle en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur émérite en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur hors classe en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur en activités physiques et sportives adaptées
135.000 67,500
Professeur 1er cycle en activités sportives adaptées 123.750 54.750
c/ le sous-corps des cadres du sport pour tous Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal émérite en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur émérite classe exceptionnelle en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur émérite en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur hors classe en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur 1er cycle en sport pour tous 123.750 54.750
Art. 2 - Le montant restant au titre de l’augmentation de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est décaissé comme suit :
- pour l’année 2020, il sera dépensé durant le mois de septembre 2024.
- pour l’année 2021, il sera dépensé durant le mois de septembre 2025.
- pour l’année 2022, il sera dépensé durant le mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-826 du 20 septembre 2019,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée conformément aux dispositions du décret n° 2007-2503 du 9 octobre 2007 susvisé indiqué au tableau ci-après :
(En dinars)
Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
a/ Le sous-corps des enseignants
d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées Professeur principal émérite classe exceptionnelle d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal émérite d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal hors classe d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur principal d'éducation physique 135.000 75,000
Professeur émérite classe exceptionnelle d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur émérite d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur hors classe d'éducation physique 135.000 67,500
Professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique 135.000 67,500
b/ le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires Professeur émérite d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur principal hors classe d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur principal d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 75,000
Professeur hors classe émérite d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Professeur hors classe d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Professeur d'éducation physique aux écoles primaires 135.000 67,500
Maître d'application principal hors classe d'éducation physique 135.000 67,500
Maître d'application principal d'éducation physique 135.000 67,500
Maître d'application d'éducation physique 123.750 54.750
Maître principal d'éducation physique 123.750 54.750
(En dinars)
Le sous-corps des cadres des métiers du sport Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
a/ le sous-corps des cadres de
l'entrainement sportif Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport 135.000 75,000
Professeur principal émérite en sport 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en sport 135.000 75,000
Professeur principal en sport 135.000 75,000
Professeur émérite classe
exceptionnelle en sport 135.000 67,500
Professeur émérite en sport 135.000 67,500
Professeur hors classe en sport 135.000 67,500
Professeur en sport 135.000 67,500
Professeur 1er cycle en sport 123.750 54.750
b/ le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées
Professeur principal émérite classe exceptionnelle en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal émérite en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur principal en activités physiques et sportives adaptées 135.000 75,000
Professeur émérite classe
exceptionnelle en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur émérite en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur hors classe en activités sportives adaptées 135.000 67,500
Professeur en activités physiques et sportives adaptées
135.000 67,500
Professeur 1er cycle en activités sportives adaptées 123.750 54.750
c/ le sous-corps des cadres du sport pour tous Professeur principal émérite classe exceptionnelle en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal émérite en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal hors classe en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur principal en sport pour tous 135.000 75,000
Professeur émérite classe exceptionnelle en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur émérite en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur hors classe en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur en sport pour tous 135.000 67,500
Professeur 1er cycle en sport pour tous 123.750 54.750
Art. 2 - Le montant restant au titre de l’augmentation de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est décaissé comme suit :
- pour l’année 2020, il sera dépensé durant le mois de septembre 2024.
- pour l’année 2021, il sera dépensé durant le mois de septembre 2025.
- pour l’année 2022, il sera dépensé durant le mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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