Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-002
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du chef du Gouvernement,
Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 23 novembre 2023, portant de Monsieur Fethi Ben Hmissa, ingénieur en chef, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 susvisé, Monsieur Fethi Ben Hmissa, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du chef du Gouvernement,
Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du chef du du 23 novembre 2023, portant de Monsieur Fethi Ben Hmissa, ingénieur en chef, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 susvisé, Monsieur Fethi Ben Hmissa, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
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