Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers)

Décret n° 2025-17 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l’Etat du gouvernorat du Kef en date du 19 juin 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégations de Nebeur et de Sers) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de Nebeur
Délégation de Nebeur 768 32289
02 Sans nom Secteur de Nebeur
Délégation de Nebeur 862 32292
03 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 411 81409
04 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 413 81851
05 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 641 81852
06 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 293 81853
07 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 370 81854
08 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 857 81855
09 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 688 81856
10 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 607 81857
11 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 441 81858
12 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 928 81859
13 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 1156 81860
14 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 219 81861
15 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 437 81862
16 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 254 81863
17 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 130 81864
18 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 114 81865
19 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 769 81866
20 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 1637 81867
21 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 338 81868
22 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 1411 81870
23 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 890 81871
24 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 809 81872
25 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 557 81897
26 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 972 81898
27 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 242 81899
28 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 768 81900
29 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 310 82426
30 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 404 82427
31 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 179 82428
32 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 249 82429
33 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 392 82430
34 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 432 82431
35 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 203 82432
36 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 426 82433
37 Sans nom Secteur de Bousliâa
Délégation de Sers 363 82434
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed