Décret n° 2025-16 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid).
JORT numéro 2025-002
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Décret n° 2025-16 du 6 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 24 janvier 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Ahrach Djebel Ettouel 3 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 627084 100155
02 Koudiet Oued Errasef Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 373841 100156
03 Koudiet Argoub Bouhjara Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 97450 100157
04 Koudiet El Abedlia Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 46169 100159
05 Koudiet Fej Essanket Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 59334 100160
06 Koudiet Ibrahim Bel Aïd Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 57612 100161
07 Koudiet Zina 1 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 40834 100162
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 24 janvier 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Mejel Bel Abbès et Hassi El Ferid) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Ahrach Djebel Ettouel 3 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 627084 100155
02 Koudiet Oued Errasef Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 373841 100156
03 Koudiet Argoub Bouhjara Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 97450 100157
04 Koudiet El Abedlia Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 46169 100159
05 Koudiet Fej Essanket Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 59334 100160
06 Koudiet Ibrahim Bel Aïd Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 57612 100161
07 Koudiet Zina 1 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 40834 100162
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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