Décret n° 2024-726 du 31 décembre 2024, portant création et suppression d'un établissement d’œuvres universitaires.
JORT numéro 2025-002
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2024-726 du 31 décembre 2024, portant création et suppression d'un établissement d’œuvres universitaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l’office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un établissement d’œuvres universitaires dénommé « Cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet ». Cet établissement est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et est soumis à la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Cet établissement est régi par la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l’Office des œuvres universitaires pour le Nord.
Art. 2 - Est supprimé l’établissement d’œuvres universitaires nommé «restaurant universitaire de Sidi Thabet» créé par le décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015 et est remplacé par la cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet qui le substitue dans ses droits et obligations.
Le comptable de l'établissement est chargé de déterminer le solde de la comptabilité de l'établissement supprimé.
Art. 3 - Est créée une dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargée d’établir un état des biens meubles et immeubles, de l'accomplissement et du contrôle des procédures du transfert en parallèle avec l'entrée en activité de l'établissement créé, et ce dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - En cas de dissolution de la cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet créé par le présent décret, ses biens appartiennent à l'Etat, qui s'engage à mettre en œuvre ses obligations conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Est abrogé le décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires.
Art. 6 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l’office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un établissement d’œuvres universitaires dénommé « Cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet ». Cet établissement est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et est soumis à la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Cet établissement est régi par la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l’Office des œuvres universitaires pour le Nord.
Art. 2 - Est supprimé l’établissement d’œuvres universitaires nommé «restaurant universitaire de Sidi Thabet» créé par le décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015 et est remplacé par la cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet qui le substitue dans ses droits et obligations.
Le comptable de l'établissement est chargé de déterminer le solde de la comptabilité de l'établissement supprimé.
Art. 3 - Est créée une dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargée d’établir un état des biens meubles et immeubles, de l'accomplissement et du contrôle des procédures du transfert en parallèle avec l'entrée en activité de l'établissement créé, et ce dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - En cas de dissolution de la cité universitaire Hannibal à Sidi Thabet créé par le présent décret, ses biens appartiennent à l'Etat, qui s'engage à mettre en œuvre ses obligations conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Est abrogé le décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires.
Art. 6 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
