Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026.

Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

et des amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives revenant à l’Etat, prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2026.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2026, notamment son article 69.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu par le numéro 1 de l’article 69 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2025-17 du 12 décembre 2025 susvisée, est fixé comme suit :
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer
en principal Nombre des acomptes trimestriels
Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D 1 30 juin 2026
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 1.000.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer
en principal Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer
en principal
Inférieur ou égal à 200,000 D 1 30 juin 2026
Entre 200,001 et 1.000,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 200.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031
Art. 2 - Le calendrier de paiement des amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives prévu parle numéro 2 de l’article 69 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2025-17 du 12 décembre 2025 susvisée, est fixé comme suit :
50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 30 juin 2026
Entre 100,001 et 500,000 D 2 30 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 500,001 et. 1.000,000 D 4 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 6 Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 8 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 12 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 16 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 100.000,000 D 20 Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Sarra Zaafrani Zenzri