Arrêté du ministre des affaires religieuses du 4 juin 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2025-071
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 4 juin 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et le régime de leur rémunération.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé les inspecteurs des affaires religieuses titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de l’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses. Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère des affaires religieuses. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie simple de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent,
- la production pédagogique et scientifique en trois (3) exemplaires.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers des candidats et attribue une note variante entre zéro (0) et vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères cités dans le tableau suivant :
Les critères Répartition des notes /(20)
La production - Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires religieuses.
- le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. Une note sur quatre (4)
points
L’activité - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois années administratives qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection.
- La moyenne des notes professionnelles des trois années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. Une note sur huit (8)
points
L’ancienneté - L'ancienneté dans le grade d'inspecteur des affaires religieuses. Un demi-point (1/2) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points.
Les diplômes scientifiques - certificat d'aptitude à la recherche (un demi point)
- ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent.) deux points)
- ou doctorat. (Trois points) Une note sur trois (3) points.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites disciplinaires et pénales, il est interdit de participer à tout concours ultérieur durant cinq (5) ans tout candidat ayant fourni un document fraudé dans son dossier de candidature. Cette interdiction est décidée par arrêté du ministre des affaires religieuses suite à un circonstancié du jury du concours et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2025.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Bouhali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et le régime de leur rémunération.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé les inspecteurs des affaires religieuses titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de l’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses. Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère des affaires religieuses. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie simple de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent,
- la production pédagogique et scientifique en trois (3) exemplaires.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers des candidats et attribue une note variante entre zéro (0) et vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères cités dans le tableau suivant :
Les critères Répartition des notes /(20)
La production - Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires religieuses.
- le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. Une note sur quatre (4)
points
L’activité - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois années administratives qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection.
- La moyenne des notes professionnelles des trois années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. Une note sur huit (8)
points
L’ancienneté - L'ancienneté dans le grade d'inspecteur des affaires religieuses. Un demi-point (1/2) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points.
Les diplômes scientifiques - certificat d'aptitude à la recherche (un demi point)
- ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent.) deux points)
- ou doctorat. (Trois points) Une note sur trois (3) points.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal des affaires religieuses du corps des inspecteurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites disciplinaires et pénales, il est interdit de participer à tout concours ultérieur durant cinq (5) ans tout candidat ayant fourni un document fraudé dans son dossier de candidature. Cette interdiction est décidée par arrêté du ministre des affaires religieuses suite à un circonstancié du jury du concours et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2025.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Bouhali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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