Arrêté du ministre de la défense nationale du 14 mai 2025, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil spécial du médicament.
JORT numéro 2025-057
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 14 mai 2025, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil spécial du médicament.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires miliaires, notamment son article 7,
Arrête :
Article premier - Le conseil spécial du médicament a pour mission d’examiner les questions générales et stratégiques relatives à la gestion des médicaments et des produits pharmaceutiques dans le milieu militaire.
A cet effet, il est chargé notamment de ce que suit :
- Proposer les mécanismes de bonne gestion des produits pharmaceutiques dans le milieu militaire,
- Elaborer les conceptions générales relatives au domaine de la pharmacie,
- Proposer les normes et les spécifications requises pour les espaces dédiés à l’activité pharmaceutique au sein des structures sanitaires miliaires,
- Emettre un avis sur la liste des médicaments prescrits dans le milieu militaire,
- Proposer la révision des textes règlementaires dans le domaine pharmaceutique en milieu militaire dans le cadre d'une adaptation aux évolutions juridiques,
- Proposer la création d’unités administratives et industrielles dans le domaine pharmaceutique en milieu militaire,
- Assurer la coordination avec les structures de référence sur le plan et renforcer la coopération dans le domaine de la pharmacie,
- Proposer et développer les programmes de recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie et de transfusion sanguine,
Le ministre de la défense nationale peut confier au conseil spécial du médicament toute autre mission entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2 - Le président du conseil spécial du médicament fixe l’ordre du jour du conseil en fonction des sujets qui lui sont présentés par le ministre de la défense nationale ou les propositions de l’un de ses membres.
Art. 3 - Le conseil spécial du médicament se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que de besoin, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, lequel est communiqué aux membres du conseil dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Le conseil spécial du médicament ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit après sept (7) jours de la date de la première réunion et les délibérations sont, dans ce cas, valables quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - Les délibérations du conseil spécial du médicaments ont consignées dans des
procès-verbaux signés par son président et ses membres présents, et sont adressés au ministre de la défense nationale.
Le secrétariat du conseil est confié aux services de la direction générale de la santé militaire, laquelle est chargée de la tenue de ses procès-verbaux et de la conservation de ses archives.
Art. 5 - Le conseil spécial du médicament établit un annuel sur les résultats de ses travaux et le transmet au ministre de la défense nationale.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2025.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant des structures sanitaires miliaires, notamment son article 7,
Arrête :
Article premier - Le conseil spécial du médicament a pour mission d’examiner les questions générales et stratégiques relatives à la gestion des médicaments et des produits pharmaceutiques dans le milieu militaire.
A cet effet, il est chargé notamment de ce que suit :
- Proposer les mécanismes de bonne gestion des produits pharmaceutiques dans le milieu militaire,
- Elaborer les conceptions générales relatives au domaine de la pharmacie,
- Proposer les normes et les spécifications requises pour les espaces dédiés à l’activité pharmaceutique au sein des structures sanitaires miliaires,
- Emettre un avis sur la liste des médicaments prescrits dans le milieu militaire,
- Proposer la révision des textes règlementaires dans le domaine pharmaceutique en milieu militaire dans le cadre d'une adaptation aux évolutions juridiques,
- Proposer la création d’unités administratives et industrielles dans le domaine pharmaceutique en milieu militaire,
- Assurer la coordination avec les structures de référence sur le plan et renforcer la coopération dans le domaine de la pharmacie,
- Proposer et développer les programmes de recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie et de transfusion sanguine,
Le ministre de la défense nationale peut confier au conseil spécial du médicament toute autre mission entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2 - Le président du conseil spécial du médicament fixe l’ordre du jour du conseil en fonction des sujets qui lui sont présentés par le ministre de la défense nationale ou les propositions de l’un de ses membres.
Art. 3 - Le conseil spécial du médicament se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que de besoin, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, lequel est communiqué aux membres du conseil dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Le conseil spécial du médicament ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit après sept (7) jours de la date de la première réunion et les délibérations sont, dans ce cas, valables quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - Les délibérations du conseil spécial du médicaments ont consignées dans des
procès-verbaux signés par son président et ses membres présents, et sont adressés au ministre de la défense nationale.
Le secrétariat du conseil est confié aux services de la direction générale de la santé militaire, laquelle est chargée de la tenue de ses procès-verbaux et de la conservation de ses archives.
Art. 5 - Le conseil spécial du médicament établit un annuel sur les résultats de ses travaux et le transmet au ministre de la défense nationale.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2025.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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