Arrêté de la ministre de la justice du 2 Mai 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-057
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 2 Mai 2025, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2024, chargeant Monsieur Soufiane Ouerghemmi, Conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 20 août 2024.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, il est accordé à Monsieur Soufiane Ouerghemmi, Conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, occupant la fonction de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières à l’Instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 avril 2025.
Tunis, le 2 mai 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures de l’instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2024, chargeant Monsieur Soufiane Ouerghemmi, Conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières à l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 20 août 2024.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, il est accordé à Monsieur Soufiane Ouerghemmi, Conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, occupant la fonction de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières à l’Instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 avril 2025.
Tunis, le 2 mai 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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