Arrêté du ministre de la santé du 24 avril 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-057
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 24 avril 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
V u la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2025-170 du 28 mars 2025, chargeant Monsieur Salem Enbili, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général de l'hôpital «Aziza Othrnana» de Tunis,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Monsieur Salem Enbili, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital « Aziza Othmana » de Tunis, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médicaux et aux corps des médecins dentistes et des pharmaciens ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mars 2025.
Tunis, le 24 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Le ministre de la santé,
V u la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2025-170 du 28 mars 2025, chargeant Monsieur Salem Enbili, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général de l'hôpital «Aziza Othrnana» de Tunis,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Monsieur Salem Enbili, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital « Aziza Othmana » de Tunis, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médicaux et aux corps des médecins dentistes et des pharmaciens ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel de la santé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mars 2025.
Tunis, le 24 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
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