Décret n° 2025-192 du 10 avril 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Sbikha, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet du barrage collinaire sur Oued El-Halouf.

Décret n° 2025-192 du 10 avril 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Sbikha, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet du barrage collinaire sur Oued El-Halouf.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, des parcelles de terre, sises à la délégation de Sbikha, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet du barrage collinaire sur Oued El-Halouf, entourées d’un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie
expropriée Noms des présumés
propriétaires
1. 1
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101730
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
9
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101741
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
11 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101743
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi
Messaoud
lettre B )
11 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101744
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
non
immatriculée
non
immatriculée
non
immatriculée

2 ha
34 a 16 ca
79 a 12 ca
1 ha
88 a 77ca
64 a 89ca
Hamda ben Salah Gayes
2. 2
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101731
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
2 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101732
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
non
immatriculée
1ha
49a 61 ca
03 a 42 ca Abdelhafidh ben Belgacem ben Mabrouk Mastour
3. 4
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101733
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
4 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101734
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
non
immatriculée 2 ha
14a10 ca
53 a 12 ca Ayédi ben Ibrahim Mastour
4. 7 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101735
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
7 (1) bis
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101736
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
7 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101737
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
non
immatriculée
non
immatriculée
2 ha
18 a 47 ca
6 ha
73 a 25ca
8 ha
95 a 02 ca
Abderrahmane ben Abdallah Mastour
5. 8 (1)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101738
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
8 (2)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101739
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B )
8 (3)
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101740
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
non
immatriculée
non
immatriculée 1 ha
29a 57 ca
67a 60 ca
01a 90 ca El-Habib ben Salah ben
Mohamed Mastour
6. 10
conforme à la parcelle
A
du plan du
T P D
n°101742
(partie de la parcelle n° 35
de la zone cadastrale sidi Messaoud
lettre B ) non
immatriculée
35 a 76 ca
Salah ben Hassine ben Zina Mastour

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnés dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed