Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts.
JORT numéro 2025-044
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AR
n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil des régions et des districts(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - Sont étendues au président et aux membres du Conseil des régions et des districts, les dispositions des articles 72 et 73 de la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989, relatives aux indemnités parlementaires allouées aux président et membres de la Chambre des députés.
Art. 2 - Sont étendues aux membres du Conseil des régions et des districts, les dispositions de la n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés.
Art. 3 - Sont étendues aux membres du Conseil des régions et des districts, durant leur mandat au Conseil, les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale prévue par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales.
Art. 4 - Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 19 avril 2024.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 10 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 avril 2025.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - Sont étendues au président et aux membres du Conseil des régions et des districts, les dispositions des articles 72 et 73 de la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989, relatives aux indemnités parlementaires allouées aux président et membres de la Chambre des députés.
Art. 2 - Sont étendues aux membres du Conseil des régions et des districts, les dispositions de la n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés.
Art. 3 - Sont étendues aux membres du Conseil des régions et des districts, durant leur mandat au Conseil, les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale prévue par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales.
Art. 4 - Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 19 avril 2024.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 10 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 avril 2025.
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