Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 décembre 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire
JORT numéro 2025-005
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 décembre 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-634 du 11 décembre 2024, chargeant Monsieur Mohamed Manai des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie à compter du 11 décembre 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter 11 décembre 2024.
Tunis, le 26 décembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-634 du 11 décembre 2024, chargeant Monsieur Mohamed Manai des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie à compter du 11 décembre 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter 11 décembre 2024.
Tunis, le 26 décembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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