Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 novembre 2024, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique au conseil de la concurrence au titre de l’année 2024.
JORT numéro 2024-142
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AR
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 novembre 2024, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique au conseil de la concurrence au titre de l’année 2024.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du commerce,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique au conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au conseil de la concurrence au ministère du commerce et du développement des exportations, le 28 janvier 2025 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à un (1) seul poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 décembre 2024.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du commerce,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique au conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au conseil de la concurrence au ministère du commerce et du développement des exportations, le 28 janvier 2025 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur en chef du contrôle économique.
Art. 2 - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à un (1) seul poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 décembre 2024.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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