Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 11 novembre 2024, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif communs des administrations publiques au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.
JORT numéro 2024-137
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AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 11 novembre 2024, fixant les modalités d' de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif communs des administrations publiques au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n ° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif communs des administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est organiser conformément aux dispositions du present arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie les ouvriers titulaires classés au moins à la catégorie cinq (5) et ayant accomplis au moins cinq (5) années de services effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant :
- poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie des mines et de l'énergie. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent addresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pieces suivantes :
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans la catégorie,
- copie dûment certifiée conforme à l’original de l'arrêté de titularisation du candidat dans la catégorie,
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaries accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- copies dûment certifies conformés à l' original des diplômes scientifiques ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat, tel que prévu par l'article premier du present arrêté.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministére de l'industrie, des mines et de l'énérgie.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie.
2) une épreuve professionnelle.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque éprevue sont fixes comme suite :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
1) Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie 2 heures
1
2) Epreuve professionnelle
3 heures 2
Art. 9 - L'épreuve portant sur l’ administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l’épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note definitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note definitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 12 - Nul ne peut être declaré admis définitivement s'il n'aobtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidat sont obtenu la même note la priorité est accordée au plus ancient dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la sale d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administrative ultérieurs, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'aconstatée.
Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Art. 16 - Le present arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration
1- Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie :
- l'administration centrale,
- les collectivités locales
- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
2- Epreuve professionnelle :
- le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie : et attributions.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n ° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif communs des administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est organiser conformément aux dispositions du present arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie les ouvriers titulaires classés au moins à la catégorie cinq (5) et ayant accomplis au moins cinq (5) années de services effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant :
- poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie des mines et de l'énergie. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent addresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pieces suivantes :
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans la catégorie,
- copie dûment certifiée conforme à l’original de l'arrêté de titularisation du candidat dans la catégorie,
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaries accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- copies dûment certifies conformés à l' original des diplômes scientifiques ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat, tel que prévu par l'article premier du present arrêté.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministére de l'industrie, des mines et de l'énérgie.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie.
2) une épreuve professionnelle.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque éprevue sont fixes comme suite :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
1) Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie 2 heures
1
2) Epreuve professionnelle
3 heures 2
Art. 9 - L'épreuve portant sur l’ administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l’épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10 - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note definitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note definitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 12 - Nul ne peut être declaré admis définitivement s'il n'aobtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidat sont obtenu la même note la priorité est accordée au plus ancient dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la sale d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administrative ultérieurs, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'aconstatée.
Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Art. 16 - Le present arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration
1- Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie :
- l'administration centrale,
- les collectivités locales
- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
2- Epreuve professionnelle :
- le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie : et attributions.
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