Arrêté du ministre des transports du 4 novembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-137
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AR
Arrêté du ministre des transports du 4 novembre 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-511 du 24 octobre 2024, chargeant Monsieur Abderrahmen Arfaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général d’administration centrale pour diriger le bureau des enquêtes et accidents au ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abderrahmen Arfaoui, ingénieur général, directeur général d’administration centrale pour diriger le bureau des enquêtes et accidents au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderrahmen Arfaoui est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-511 du 24 octobre 2024, chargeant Monsieur Abderrahmen Arfaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général d’administration centrale pour diriger le bureau des enquêtes et accidents au ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abderrahmen Arfaoui, ingénieur général, directeur général d’administration centrale pour diriger le bureau des enquêtes et accidents au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderrahmen Arfaoui est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 4 novembre 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
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