Loi n° 2024-19 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2018.
JORT numéro 2024-035
Disponible en
FR
AR
n° 2024-19 du 5 mars 2024, portant règlement du de l'Etat de l'année 2018 (1).
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2018 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2018 s’est élevé à
37 962 625 159,272 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 26 419 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 682 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor : 860 681 390,272 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 26 392 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 709 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor : 860 681 390,272 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2018 se sont élevées à 38 641 937 490,981 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 26 442 015 473,752 Dinars
Titre deux : 9 135 209 828,575 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux: 35 577 225 302,327 Dinars
Fonds du trésor : 3 064 712 188,654 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 686 154 545,478 Dinars
• Fonds de concours : 378 557 643,176 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2018 s’est élevé à 37 447 486 422,793 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 26 155 091 983,072 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 23 400 098 554,022 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 14 774 631 720,463 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 208 081 836,941 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 7 417 384 996,618 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 2 754 993 429,050 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 2 754 993 429,050 Dinars
Titre deux : 10 298 406 369,617 Dinars
Section III : Dépenses de développement 5 212 406 369,617 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 837 502 754,406 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 668 222 598,567 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 706 681 016,644 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 5 086 000 000,000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 5 086 000 000,000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 36 453 498 352,689 Dinars
Fonds du trésor : 993 988 070,104 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 993 988 070,104 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 919 704 331,884 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 74 283 738,220 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 299 086 514,346 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2018
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fonds de protection civile
Fonds de la prévention des accidents de circulation
Fonds de protection de l'environnement
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics
Fonds de des victimes des accidents de circulation
Fonds de délimitation du patrimoine foncier
Fonds de développement de la compétitivité industrielle
Fonds de transition énergétique
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fonds de promotion des exportations
Fonds de développement du secteur de télécommunication 8 560 909,636
143 810,219
4 167 608,955
66 613 163,816
302 211,895
6 652 021,128
21 415 811,222
114 176 223,783
13 436 869,337
16 111 959,506
86 993 956,660
655 130,771
77 711 622,261
Fonds de protection des zones touristiques
Fonds de développement de la compétitivité touristique
Fonds d'amélioration du logement
Fonds de promotion des logements pour salariés
Fonds de dépollution
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fonds de financement des procédures exceptionnelles de la mise en retraite
Fonds de l’emploi
Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel
Fonds mutuel des collectivités locales 13 437 126,532
27 841 356,152
2 111 496,917
262 120 007,565
82 950 545,959
12 362 248,187
3 646 840,560
244 746 214,082
119 327 984,847
113 601 394,356
TOTAL 1 299 086 514,346
Art. 6 -
• Les crédits non employés s’élevant à 648 445 416,311 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2018 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2018 d'un montant de 876 273 050,362 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2018 d'un montant de
2 070 724 118,550 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 766 450 213,594 Dinars et les fonds de concours pour 304 273 904,956 Dinars, est à reporter à l’année 2019 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2018, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
194 828 534,476 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 189 853 985,964 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 974 548,512 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 482 752 153,061 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 293 016 545,421 Dinars et les dépenses à 1 089 522 335,279 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 203 494 210,142 Dinars à reporter à l’année 2019 et des crédits non employés s’élevant à
393 229 817,782 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2018 s’est élevé à 667 335 118,708 Dinars contre des paiements s’élevant à 334 414 958,877 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 332 920 159,831 Dinars à reporter à l’année 2019, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2018 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2018 s’est élevé à
37 962 625 159,272 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 26 419 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 682 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor : 860 681 390,272 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 26 392 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 709 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor : 860 681 390,272 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2018 se sont élevées à 38 641 937 490,981 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 26 442 015 473,752 Dinars
Titre deux : 9 135 209 828,575 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux: 35 577 225 302,327 Dinars
Fonds du trésor : 3 064 712 188,654 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 686 154 545,478 Dinars
• Fonds de concours : 378 557 643,176 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2018 s’est élevé à 37 447 486 422,793 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 26 155 091 983,072 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 23 400 098 554,022 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 14 774 631 720,463 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 208 081 836,941 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 7 417 384 996,618 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 2 754 993 429,050 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 2 754 993 429,050 Dinars
Titre deux : 10 298 406 369,617 Dinars
Section III : Dépenses de développement 5 212 406 369,617 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 837 502 754,406 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 668 222 598,567 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 706 681 016,644 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 5 086 000 000,000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 5 086 000 000,000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 36 453 498 352,689 Dinars
Fonds du trésor : 993 988 070,104 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 993 988 070,104 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 919 704 331,884 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 74 283 738,220 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 299 086 514,346 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2018
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fonds de protection civile
Fonds de la prévention des accidents de circulation
Fonds de protection de l'environnement
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics
Fonds de des victimes des accidents de circulation
Fonds de délimitation du patrimoine foncier
Fonds de développement de la compétitivité industrielle
Fonds de transition énergétique
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
Fonds de promotion des exportations
Fonds de développement du secteur de télécommunication 8 560 909,636
143 810,219
4 167 608,955
66 613 163,816
302 211,895
6 652 021,128
21 415 811,222
114 176 223,783
13 436 869,337
16 111 959,506
86 993 956,660
655 130,771
77 711 622,261
Fonds de protection des zones touristiques
Fonds de développement de la compétitivité touristique
Fonds d'amélioration du logement
Fonds de promotion des logements pour salariés
Fonds de dépollution
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique
Fonds de financement des procédures exceptionnelles de la mise en retraite
Fonds de l’emploi
Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel
Fonds mutuel des collectivités locales 13 437 126,532
27 841 356,152
2 111 496,917
262 120 007,565
82 950 545,959
12 362 248,187
3 646 840,560
244 746 214,082
119 327 984,847
113 601 394,356
TOTAL 1 299 086 514,346
Art. 6 -
• Les crédits non employés s’élevant à 648 445 416,311 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2018 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2018 d'un montant de 876 273 050,362 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2018 d'un montant de
2 070 724 118,550 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 766 450 213,594 Dinars et les fonds de concours pour 304 273 904,956 Dinars, est à reporter à l’année 2019 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2018, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
194 828 534,476 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 189 853 985,964 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 974 548,512 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 482 752 153,061 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 293 016 545,421 Dinars et les dépenses à 1 089 522 335,279 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 203 494 210,142 Dinars à reporter à l’année 2019 et des crédits non employés s’élevant à
393 229 817,782 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2018 s’est élevé à 667 335 118,708 Dinars contre des paiements s’élevant à 334 414 958,877 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 332 920 159,831 Dinars à reporter à l’année 2019, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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