Loi n° 2024-21 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2020.
JORT numéro 2024-035
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FR
AR
n° 2024-21 du 5 mars 2024, portant règlement du de l'Etat de l'année 2020(1).
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux dispositions de la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget.
L’adoption de présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Les prévisions définitives des recettes de l’Etat de 2020 se sont élevées à 30 778 331 885,000 dinars réparties comme suit :
• Prévisions de la des finances rectificatives 30 221 000 000,000 Dinars
- Recettes fiscales 26 407 000 000,000 Dinars
- Recettes non fiscales 2 757 000 000,000 Dinars
- Dons 1 057 000 000,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des comptes spéciaux de trésor 331 156 042,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des fonds de concours 226 175 843,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 3 - Les prévisions définitives des dépenses de l’Etat de 2020 se sont élevées à 42 270 331 885,000 Dinars réparties selon les schémas de financement et parties comme suit :
* Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 35 598 350 802,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 19 333 977 322,759 Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 154 946 970,114 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 215 600 000,000 Dinars
- Autres dépenses 12 893 826 509,127 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des crédits extérieurs affectés 913 718 285,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 874 636 285,000 Dinars
- Autres dépenses 39 082 000,000 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des comptes spéciaux de trésor 1 347 756 042,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 261 579 745,000 Dinars
- Autres dépenses 1 086 176 297,000 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des fonds de concours 276 175 843,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 2 983 542,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 220 887 984,000 Dinars
- Autres dépenses 52 304 317,000 Dinars
* Les charges de financement 4 134 000 000,000 Dinars
* Les dépenses imprévues et non réparties 330 913,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Les prévisions définitives du résultat du de l'Etat (déficit) se sont élevées à 11 492 000 000,000 Dinars.
Art. 5 - Le montant des recettes recouvrées de l'Etat de 2020 s'est élevé à 33 898 125 083,411 Dinars
Et réparti comme suit :
Partie 1 : Recettes fiscales 27 091 714 820,464 Dinars
Partie 2 : Recettes non fiscales 6 027 271 375,228 Dinars
Partie 3 : Dons 779 138 887,719 Dinars
Ces recettes recouvrées sont réparties conformément aux tableaux n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Les dépenses payées de l’Etat de 2020 se sont élevées à 40 747 819 505,228 Dinars réparties selon le schéma de financement et parties comme suit :
* Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 35 020 882 010,927 Dinars
- Les dépenses de rémunération 19 199 837 151,129 Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 016 608 024,287 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 187 808 841,496 Dinars
- Autres dépenses 12 616 627 994,015 Dinars
* Les dépenses des crédits extérieurs affectés 724 737 899,844 Dinars
- Les dépenses d'investissement 722 766 505,068 Dinars
- Autres dépenses 1 971 394,776 Dinars
* Les dépenses des comptes spéciaux de trésor 1 141 373 959,682 Dinars
- Les dépenses d'investissement 222 197 737,343 Dinars
- Autres dépenses 919 176 222,339 Dinars
* Les dépenses des fonds de concours 119 867 901,974 Dinars
- Les dépenses de rémunération 2 979 196,440 Dinars
- Les dépenses d'investissement 87 588 259,653 Dinars
- Autres dépenses 29 300 445,881 Dinars
* Les charges de financement 3 740 957 732,801 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi.
Art. 7 - Le déficit de l'exécution du de l'Etat s'est élevé à 6 849 694 421,817 Dinars
Résultant de :
Excédent des dépenses sur les recettes réalisées du compte non tenu des comptes spéciaux 11 388 526 860,879 Dinars
Excédent des recettes recouvrées sur les dépenses réalisées des comptes spéciaux 4 538 832 439,062 Dinars
Le résultat d'exécution du de l'Etat est détaillé conformément aux tableaux n° 13 annexé à la présente loi.
Art. 8 -
• L’excédent des dépenses sur les recettes réalisées du de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2020 s'élevant à un montant de 11 388 526 860,879 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 2020 d'un montant de 4 538 832 439,062 Dinars est à reporter à l’année 2021, répartis entre les comptes spéciaux du trésor pour 4 044 314 734,075 Dinars et les fonds de concours pour 494 517 704,987 Dinars, conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les crédits non employés du de l'Etat s’élevant à 1 522 512 379,772 Dinars sont annulés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Les prévisions définitives des recettes de trésorerie de l'année 2020 se sont élevées à un montant de 19 491 000 000,000 Dinars
Ces recettes sont utilisées comme suit :
• Le financement du déficit du budget 11 492 000 000,000 Dinars
• Le paiement des dépenses de trésorerie 7 999 000 000,000 Dinars
Le montant des recettes recouvrées de la trésorerie pour 2020 est 307 386 651 413,887 Dinars
Le montant des dépenses de la trésorerie pour 2020 est 306 401 489 297,243 Dinars
Menant à un excédent des opérations de trésorerie d'un montant de 985 162 116,644 Dinars
Les recettes de trésorerie ont financé le déficit du d'un montant de 6 849 694 421,817 Dinars.
L'équilibre général de la trésorerie est détaillé conformément aux tableaux n° 14 annexé à la présente loi.
Art. 10 - Le montant des recettes des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2020 s'est élevé à 204 889 739,146 Dinars. Le montant des dépenses s'est élevé à 200 711 018,806 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 178 720,340 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 15 annexé à la présente loi.
Art. 11 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 648 951 678,612 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 412 290 402,199 Dinars et les dépenses à 1 073 939 078,205 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 338 351 323,994 Dinars à reporter à l’année 2021 et des crédits non employés s’élevant à
575 012 600,407 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 16 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux dispositions de la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget.
L’adoption de présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Les prévisions définitives des recettes de l’Etat de 2020 se sont élevées à 30 778 331 885,000 dinars réparties comme suit :
• Prévisions de la des finances rectificatives 30 221 000 000,000 Dinars
- Recettes fiscales 26 407 000 000,000 Dinars
- Recettes non fiscales 2 757 000 000,000 Dinars
- Dons 1 057 000 000,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des comptes spéciaux de trésor 331 156 042,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des fonds de concours 226 175 843,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 3 - Les prévisions définitives des dépenses de l’Etat de 2020 se sont élevées à 42 270 331 885,000 Dinars réparties selon les schémas de financement et parties comme suit :
* Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 35 598 350 802,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 19 333 977 322,759 Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 154 946 970,114 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 215 600 000,000 Dinars
- Autres dépenses 12 893 826 509,127 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des crédits extérieurs affectés 913 718 285,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 874 636 285,000 Dinars
- Autres dépenses 39 082 000,000 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des comptes spéciaux de trésor 1 347 756 042,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 261 579 745,000 Dinars
- Autres dépenses 1 086 176 297,000 Dinars
* Les dépenses sur les recettes des fonds de concours 276 175 843,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 2 983 542,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 220 887 984,000 Dinars
- Autres dépenses 52 304 317,000 Dinars
* Les charges de financement 4 134 000 000,000 Dinars
* Les dépenses imprévues et non réparties 330 913,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Les prévisions définitives du résultat du de l'Etat (déficit) se sont élevées à 11 492 000 000,000 Dinars.
Art. 5 - Le montant des recettes recouvrées de l'Etat de 2020 s'est élevé à 33 898 125 083,411 Dinars
Et réparti comme suit :
Partie 1 : Recettes fiscales 27 091 714 820,464 Dinars
Partie 2 : Recettes non fiscales 6 027 271 375,228 Dinars
Partie 3 : Dons 779 138 887,719 Dinars
Ces recettes recouvrées sont réparties conformément aux tableaux n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Les dépenses payées de l’Etat de 2020 se sont élevées à 40 747 819 505,228 Dinars réparties selon le schéma de financement et parties comme suit :
* Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 35 020 882 010,927 Dinars
- Les dépenses de rémunération 19 199 837 151,129 Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 016 608 024,287 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 187 808 841,496 Dinars
- Autres dépenses 12 616 627 994,015 Dinars
* Les dépenses des crédits extérieurs affectés 724 737 899,844 Dinars
- Les dépenses d'investissement 722 766 505,068 Dinars
- Autres dépenses 1 971 394,776 Dinars
* Les dépenses des comptes spéciaux de trésor 1 141 373 959,682 Dinars
- Les dépenses d'investissement 222 197 737,343 Dinars
- Autres dépenses 919 176 222,339 Dinars
* Les dépenses des fonds de concours 119 867 901,974 Dinars
- Les dépenses de rémunération 2 979 196,440 Dinars
- Les dépenses d'investissement 87 588 259,653 Dinars
- Autres dépenses 29 300 445,881 Dinars
* Les charges de financement 3 740 957 732,801 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi.
Art. 7 - Le déficit de l'exécution du de l'Etat s'est élevé à 6 849 694 421,817 Dinars
Résultant de :
Excédent des dépenses sur les recettes réalisées du compte non tenu des comptes spéciaux 11 388 526 860,879 Dinars
Excédent des recettes recouvrées sur les dépenses réalisées des comptes spéciaux 4 538 832 439,062 Dinars
Le résultat d'exécution du de l'Etat est détaillé conformément aux tableaux n° 13 annexé à la présente loi.
Art. 8 -
• L’excédent des dépenses sur les recettes réalisées du de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2020 s'élevant à un montant de 11 388 526 860,879 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 2020 d'un montant de 4 538 832 439,062 Dinars est à reporter à l’année 2021, répartis entre les comptes spéciaux du trésor pour 4 044 314 734,075 Dinars et les fonds de concours pour 494 517 704,987 Dinars, conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les crédits non employés du de l'Etat s’élevant à 1 522 512 379,772 Dinars sont annulés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Les prévisions définitives des recettes de trésorerie de l'année 2020 se sont élevées à un montant de 19 491 000 000,000 Dinars
Ces recettes sont utilisées comme suit :
• Le financement du déficit du budget 11 492 000 000,000 Dinars
• Le paiement des dépenses de trésorerie 7 999 000 000,000 Dinars
Le montant des recettes recouvrées de la trésorerie pour 2020 est 307 386 651 413,887 Dinars
Le montant des dépenses de la trésorerie pour 2020 est 306 401 489 297,243 Dinars
Menant à un excédent des opérations de trésorerie d'un montant de 985 162 116,644 Dinars
Les recettes de trésorerie ont financé le déficit du d'un montant de 6 849 694 421,817 Dinars.
L'équilibre général de la trésorerie est détaillé conformément aux tableaux n° 14 annexé à la présente loi.
Art. 10 - Le montant des recettes des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2020 s'est élevé à 204 889 739,146 Dinars. Le montant des dépenses s'est élevé à 200 711 018,806 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 178 720,340 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 15 annexé à la présente loi.
Art. 11 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 648 951 678,612 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 412 290 402,199 Dinars et les dépenses à 1 073 939 078,205 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 338 351 323,994 Dinars à reporter à l’année 2021 et des crédits non employés s’élevant à
575 012 600,407 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 16 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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