Loi n° 2024-20 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2019.
JORT numéro 2024-035
Disponible en
FR
AR
n° 2024-20 du 5 mars 2024, portant règlement du de l'Etat de la gestion 2019 (1).
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2019 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2019 s’est élevé à
43 257 945 353,119 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 31 279 800 000,000 Dinars
Titre deux : 10 833 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 29 941 800 000,000 Dinars
Titre deux : 12 171 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2019 se sont élevées à 44 659 338 189,759 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 29 148 527 509,722 Dinars
Titre deux : 11 001 317 496,838 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 40 149 845 006,560 Dinars
Fonds du trésor : 4 509 493 183,199 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 4 069 744 582,124 Dinars
• Fonds de concours : 439 748 601,075 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2019 s’est élevé à
42 350 388 667,359 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 29 372 997 815,258 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 26 140 372 950,342 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 16 764 996 952,980 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 606 335 929,636 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 7 769 040 067,726 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 3 232 624 864,916 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 3 232 624 864,916 Dinars
Titre deux : 11 850 132 472,358 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 637 580 891,089 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 713 476 548,747 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 924 104 342,342 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 592 250 419,950 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 6 620 301 161,319 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 6 620 301 161,319 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 41 223 130 287,616 Dinars
Fonds du trésor : 1 127 258 379,743 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 1 127 258 379,743 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 1 038 945 186,513 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 88 313 193,230 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 -
• Les crédits non employés s’élevant à 890 140 369,384 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2019 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2019 d'un montant de 1 073 285 281,056 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2019 d'un montant de
3 382 234 803,456 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 3 030 799 395,611 Dinars et les fonds de concours pour 351 435 407,845 Dinars, est à reporter à l’année 2020 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2019, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
217 179 625,875 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 210 271 431,161 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 6 908 194,714 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 616 425 093,938 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 389 281 884,281 Dinars et les dépenses à 1 180 541 455,919 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 208 740 428,362 Dinars à reporter à l’année 2020 et des crédits non employés s’élevant à
435 883 638,019 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2019 s’est élevé à 826 917 838,970 Dinars contre des paiements s’élevant à 449 278 357,093 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 377 639 481,877 Dinars à reporter à l’année 2020, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2019 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2019 s’est élevé à
43 257 945 353,119 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 31 279 800 000,000 Dinars
Titre deux : 10 833 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 29 941 800 000,000 Dinars
Titre deux : 12 171 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2019 se sont élevées à 44 659 338 189,759 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 29 148 527 509,722 Dinars
Titre deux : 11 001 317 496,838 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 40 149 845 006,560 Dinars
Fonds du trésor : 4 509 493 183,199 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 4 069 744 582,124 Dinars
• Fonds de concours : 439 748 601,075 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2019 s’est élevé à
42 350 388 667,359 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 29 372 997 815,258 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 26 140 372 950,342 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 16 764 996 952,980 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 606 335 929,636 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 7 769 040 067,726 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 3 232 624 864,916 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 3 232 624 864,916 Dinars
Titre deux : 11 850 132 472,358 Dinars
Section III : Dépenses de développement 4 637 580 891,089 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 713 476 548,747 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 924 104 342,342 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 592 250 419,950 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 6 620 301 161,319 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 6 620 301 161,319 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 41 223 130 287,616 Dinars
Fonds du trésor : 1 127 258 379,743 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 1 127 258 379,743 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 1 038 945 186,513 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours 88 313 193,230 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 -
• Les crédits non employés s’élevant à 890 140 369,384 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2019 sont annulés.
• L’excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2019 d'un montant de 1 073 285 281,056 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2019 d'un montant de
3 382 234 803,456 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 3 030 799 395,611 Dinars et les fonds de concours pour 351 435 407,845 Dinars, est à reporter à l’année 2020 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2019, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
217 179 625,875 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 210 271 431,161 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 6 908 194,714 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 616 425 093,938 Dinars, les recettes se sont élevées à
1 389 281 884,281 Dinars et les dépenses à 1 180 541 455,919 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 208 740 428,362 Dinars à reporter à l’année 2020 et des crédits non employés s’élevant à
435 883 638,019 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2019 s’est élevé à 826 917 838,970 Dinars contre des paiements s’élevant à 449 278 357,093 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 377 639 481,877 Dinars à reporter à l’année 2020, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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