Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2017.
JORT numéro 2024-035
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FR
AR
n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du de l'Etat de l'année 2017(1).
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2017 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Arti. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2017 s’est élevé à
34 643 281 371,762 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 22 734 700 000,000 Dinars
Titre deux : 11 050 507 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 23 595 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 190 007 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2017 se sont élevées à 36 650 372 463,913 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 22 583 292 133,107 Dinars
Titre deux : 11 113 689 022,284 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 33 696 981 155,391 Dinars
Fonds du trésor : 2 953 391 308,522 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 572 305 113,317 Dinars
• Fonds de concours : 381 086 195,205 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2017 s’est élevé à
34 288 163 405,436 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 23 489 071 167,206 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 21 237 640 250,881 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 14 352 388 707,921 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 112 502 947,019 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 5 772 748 595,941 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 2 251 430 916,325 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 2 251 430 916,325 Dinars
Titre deux :9 960 610 881,574 Dinars
Section III : Dépenses de développement 5 125 717 213,086 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 564 564 653,377 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 827 327 484,001 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 733 825 075,708 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 33 449 682 048,780 Dinars
Fonds du trésor : 838 481 356,656 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 838 481 356,656 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 792 071 414,355 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 46 409 942,301 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 135 247 880,382 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2017
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fonds de la prévention des accidents de circulation
Fonds de protection de l'environnement
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics
Fonds de des victimes des accidents de circulation
Fonds de délimitation du patrimoine foncier
Fonds de promotion de la qualité des dattes
Fonds de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fonds de développement de la compétitivité industrielle
Fonds de transition énergétique
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
12 178 236,458
4 692 993,234
38 794 071,286
257 127,960
5 318 062,989
24 548 062,955
2 674 435,428
1 589 922,729
98 610 591,681
22 569 702,088
2 487 269,771
74 427 501,868
Fonds de promotion des exportations
Fonds de développement du secteur de télécommunication
Fonds de protection des zones touristiques
Fonds de développement de la compétitivité touristique
Fonds de promotion des logements pour salariés
Fonds de dépollution
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fonds de l’emploi
Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel 599 375,953
124 465 900,092
8 092 896,271
13 304 173,508
236 884 867,613
55 559 655,577
11 276 663,498
4 315 974,878
266 423 326,873
126 177 067,672
TOTAL 1 135 247 880,382
Art. 6 -
• Les crédits non employés s’élevant à 335 525 617,220 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2017 sont annulés.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2017 d'un montant de 247 299 106,611 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2017 d'un montant de
2 114 909 951,866 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 780 233 698,962 Dinars et les fonds de concours pour 334 676 252,904 Dinars, est à reporter à l’année 2018 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2017, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
151 868 283,342 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 147 928 775,994 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 939 507,348 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 434 418 881,054 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 185 882 068,640 Dinars et les dépenses à 981 339 604,676 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 204 542 463,964 Dinars à reporter à l’année 2018 et des crédits non employés s’élevant à
453 079 276,378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2017 s’est élevé à 708 979 347,606 Dinars contre des paiements s’élevant à 407 744 504,042 Dinars, ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 301 234 843,564 Dinars à reporter à l’année 2018, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit:
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour la gestion 2017 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Arti. 2 - Le montant des prévisions définitives du de l’Etat de l’année 2017 s’est élevé à
34 643 281 371,762 dinars réparti comme suit :
Ressources :
Titre premier : 22 734 700 000,000 Dinars
Titre deux : 11 050 507 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars
Dépenses :
Titre premier : 23 595 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 190 007 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.
Art. 3 - Les recettes budgétaires de l’Etat pour l’année 2017 se sont élevées à 36 650 372 463,913 Dinars réparties comme suit :
Titre premier : 22 583 292 133,107 Dinars
Titre deux : 11 113 689 022,284 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 33 696 981 155,391 Dinars
Fonds du trésor : 2 953 391 308,522 Dinars
Répartis entre :
• Fonds spéciaux du trésor : 2 572 305 113,317 Dinars
• Fonds de concours : 381 086 195,205 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.
Art. 4 - Le montant des paiements du de l’Etat pour l’année 2017 s’est élevé à
34 288 163 405,436 Dinars répartis comme suit :
Titre premier : 23 489 071 167,206 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement 21 237 640 250,881 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 14 352 388 707,921 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 112 502 947,019 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 5 772 748 595,941 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
Section II : Intérêts de la dette publique 2 251 430 916,325 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 2 251 430 916,325 Dinars
Titre deux :9 960 610 881,574 Dinars
Section III : Dépenses de développement 5 125 717 213,086 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 564 564 653,377 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 827 327 484,001 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement
sur ressources extérieures affectées : 733 825 075,708 Dinars
Section IV : Remboursement du principal
de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal
de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 33 449 682 048,780 Dinars
Fonds du trésor : 838 481 356,656 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 838 481 356,656 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 792 071 414,355 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 46 409 942,301 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.
Art. 5 - Un montant de 1 135 247 880,382 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du de l’Etat. Ceci est présenté comme suit :
Fonds de trésor Excédents transférés au de 2017
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat
Fonds de la prévention des accidents de circulation
Fonds de protection de l'environnement
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics
Fonds de des victimes des accidents de circulation
Fonds de délimitation du patrimoine foncier
Fonds de promotion de la qualité des dattes
Fonds de financement du repos biologique du secteur de la pêche
Fonds de développement de la compétitivité industrielle
Fonds de transition énergétique
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné
Caisse générale de compensation
12 178 236,458
4 692 993,234
38 794 071,286
257 127,960
5 318 062,989
24 548 062,955
2 674 435,428
1 589 922,729
98 610 591,681
22 569 702,088
2 487 269,771
74 427 501,868
Fonds de promotion des exportations
Fonds de développement du secteur de télécommunication
Fonds de protection des zones touristiques
Fonds de développement de la compétitivité touristique
Fonds de promotion des logements pour salariés
Fonds de dépollution
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite
Fonds de l’emploi
Fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage professionnel 599 375,953
124 465 900,092
8 092 896,271
13 304 173,508
236 884 867,613
55 559 655,577
11 276 663,498
4 315 974,878
266 423 326,873
126 177 067,672
TOTAL 1 135 247 880,382
Art. 6 -
• Les crédits non employés s’élevant à 335 525 617,220 Dinars des titres un et deux du de l’Etat pour l’année 2017 sont annulés.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du de l’Etat pour l’année 2017 d'un montant de 247 299 106,611 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.
• L’excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l’année 2017 d'un montant de
2 114 909 951,866 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 780 233 698,962 Dinars et les fonds de concours pour 334 676 252,904 Dinars, est à reporter à l’année 2018 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.
Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2017, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à
151 868 283,342 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 147 928 775,994 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 939 507,348 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.
Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat est arrêté à 1 434 418 881,054 Dinars; les recettes se sont élevées à
1 185 882 068,640 Dinars et les dépenses à 981 339 604,676 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 204 542 463,964 Dinars à reporter à l’année 2018 et des crédits non employés s’élevant à
453 079 276,378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.
Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l’année 2017 s’est élevé à 708 979 347,606 Dinars contre des paiements s’élevant à 407 744 504,042 Dinars, ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 301 234 843,564 Dinars à reporter à l’année 2018, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 5 mars 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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