Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la section VII du chapitre II de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, un article 21 bis ainsi libellé :
Art. 21 bis : Les services du ministère chargé des finances peuvent présenter les ouvrages en métaux précieux au bureau de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

dans une boîte scellée après les avoir pesés et établi un procès-verbal comportant leur valeur initiale, pour leurs titrages et poinçonnage conformément à la législation en vigueur.
Les opérations prévues au premier alinéa du présent article sont exonérées de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

sur le titrage des ouvrages en métaux précieux et du droit de garantie.
Les dispositions du troisième et quatrième alinéas de l’article 20 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

s’appliquent aux ouvrages en métaux précieux définis au présent article.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 22 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 février 2024.