Loi organique n° 2024-12 du 22 février 2024, portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Marché commun de l’Afrique orientale et Australe (COMESA) relatif à l’accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-12 du 22 février 2024, portant approbation de l’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le Marché commun de l’Afrique orientale et Australe (COMESA) relatif à l’accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) relatif à l’accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique, et signé par le Marché commun de l’Afrique orientale et australe le 19 mai 2023 et par le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne le 19 juin 2023.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 22 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 février 2024.