Décret n° 2024-110 du 2 février 2024, fixant l'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications.
JORT numéro 2024-020
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AR
Décret n° 2024-110 du 2 février 2024, fixant l'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date la n° 2021-6 du 1er mars 2021 portant approbation du décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-260 du 13 avril 2021, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence Technique des Télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er octobre 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi à l'Agence Technique des Télécommunications.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Agence Technique des Télécommunications.
Art. 3 - L'Agence Technique des Télécommunications est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure ainsi que la relation entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date la n° 2021-6 du 1er mars 2021 portant approbation du décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d’entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-260 du 13 avril 2021, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence Technique des Télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er octobre 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'Agence Technique des Télécommunications est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi à l'Agence Technique des Télécommunications.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Agence Technique des Télécommunications.
Art. 3 - L'Agence Technique des Télécommunications est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure ainsi que la relation entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
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