Décret n° 2024-98 du 6 février 2024, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.

Décret n° 2024-98 du 6 février 2024, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001,
Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed