Décret n° 2023-817 du 29 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales.
JORT numéro 2024-003
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Décret n° 2023-817 du 29 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-799 du 13juillet 2015, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé, l’intitulé de la sous-section première de la section 1 du chapitre II du décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017 susvisé, et remplacé par ce qui suit:
Sous-section première - La direction
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5 ,6 et 7 du décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, susvisé, et remplacées par ce qui suit:
Article 3 (nouveau) : la bibliothèque régionale comprend une direction et un conseil consultatif.
Article 4 (nouveau) : la direction de la bibliothèque régionale comprend:
- Le directeur de la bibliothèque régionale,
- Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques,
- Le des affaires administratives et financières.
Article 5 (nouveau) : Le directeur de la bibliothèque régionale dirige l’établissement de la bibliothèque régionale, veille à la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation de ses activités et il est chargé notamment de ce qui suit:
- assurer la direction administrative et financière de la bibliothèque régionale et de coordonner l'activité de ses services,
- préparer et exécuter les programmes de travail de la bibliothèque régionale dans le cadre de la politique nationale de lecture publique en collaboration avec le conseil et les cadres de la bibliothèque,
- veiller aux opérations de collecte, de traitement, de sauvegarde et de mise à la disposition des usagers des collections documentaires,
- fixer le programme des activités de la bibliothèque régionale et d’assurer le suivi de son exécution,
- fixer les programmes de formation et de recyclage au des agents travaillant dans le secteur de la lecture publique au gouvernorat conformément aux programmes nationaux dans ce domaine,
- entretenir l'infrastructure de base et des équipements mises à la disposition de la bibliothèque régionale,
- coordonner avec le commissariat régional territorialement compétent en ce qui concerne le secteur de la lecture publique.
Article 6 (nouveau) : Le directeur de la bibliothèque régionale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques titulaires au moins du grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation ou du grade de bibliothécaire ou documentaliste conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Le directeur de la bibliothèque régionale bénéficie des avantages et des indemnités allouées à un sous- directeur d'administration centrale ou à un chef de d’administration centrale.
Le directeur de la bibliothèque régionale bénéficie en outre d'un logement de fonction au sein de l'établissement, en cas de non disponibilité d'un logement de fonction, il reçoit une indemnité de logement de trente-trois (33) dinars par mois.
Article 7 (nouveau): Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques, est dirigé par un chef de nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques titulaires au moins du grade de bibliothécaire ou documentaliste conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Le chef de de la promotion de la lecture et des bibliothèques, bénéficie des avantages et indemnités alloués au chef de d'administration centrale.
Le des affaires administratives et financières est dirigé par un chef de nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents appartenant au moins à la sous-catégorie A2 conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées par le décret
n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Le chef de des affaires administratives et financières bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de d'administration centrale.
Art. 3 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017 susvisé, les articles 5 bis et 5 ter ainsi libellés :
Article 5 (bis) : Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques est chargé notamment de ce qui suit :
-traiter des sources d’information acquises et distribuer la matière bibliographique nécessaire au des bibliothèques publiques,
- suivre l’application des normes internationales et des guides dans le domaine de la gestion des collections documentaires,
- exécuter les programmes nationaux dans le domaine technique en coordination avec la direction de la lecture publique au ministère chargé de la culture,
- déterminer les besoins annuels des bibliothèques publiques en livres, périodiques et différentes sources d’information,
- suivre l’inventaire et le désherbage des collections documentaires dans les bibliothèques publiques,
- œuvrer à la bonne exécution des stratégies et des programmes nationaux d’incitation à la lecture au niveau régional, et veiller à l’élaboration des programmes, des projets et des manifestations culturelles en relation et assurer leur suivi et leur évaluation,
- mettre en œuvre et exécuter les programmes régionaux d’incitation à la lecture,
- suivre les activités des bibliothèques publiques et les assister dans la réalisation des manifestations culturelles liées à son activité,
- suivre la mise en place des clubs culturels et évaluer leur action en collaboration avec les structures concernées.
Article 5 (ter) : Le des affaires administratives et financières est chargé notamment de ce qui suit:
- élaborer le de la bibliothèque régionale,
- élaborer et suivre les dossiers relatifs à la gestion administrative et financière de la bibliothèque régionale,
- assurer l’entretien et la maintenance de l’infrastructure de base et des équipements mis à la disposition de la bibliothèque régionale,
- œuvrer à la rationalisation de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels de la bibliothèque régionale.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l’action culturelle,
Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatif aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant du ministère de la culture, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-799 du 13juillet 2015, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des bibliothèques régionales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé, l’intitulé de la sous-section première de la section 1 du chapitre II du décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017 susvisé, et remplacé par ce qui suit:
Sous-section première - La direction
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5 ,6 et 7 du décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017, susvisé, et remplacées par ce qui suit:
Article 3 (nouveau) : la bibliothèque régionale comprend une direction et un conseil consultatif.
Article 4 (nouveau) : la direction de la bibliothèque régionale comprend:
- Le directeur de la bibliothèque régionale,
- Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques,
- Le des affaires administratives et financières.
Article 5 (nouveau) : Le directeur de la bibliothèque régionale dirige l’établissement de la bibliothèque régionale, veille à la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation de ses activités et il est chargé notamment de ce qui suit:
- assurer la direction administrative et financière de la bibliothèque régionale et de coordonner l'activité de ses services,
- préparer et exécuter les programmes de travail de la bibliothèque régionale dans le cadre de la politique nationale de lecture publique en collaboration avec le conseil et les cadres de la bibliothèque,
- veiller aux opérations de collecte, de traitement, de sauvegarde et de mise à la disposition des usagers des collections documentaires,
- fixer le programme des activités de la bibliothèque régionale et d’assurer le suivi de son exécution,
- fixer les programmes de formation et de recyclage au des agents travaillant dans le secteur de la lecture publique au gouvernorat conformément aux programmes nationaux dans ce domaine,
- entretenir l'infrastructure de base et des équipements mises à la disposition de la bibliothèque régionale,
- coordonner avec le commissariat régional territorialement compétent en ce qui concerne le secteur de la lecture publique.
Article 6 (nouveau) : Le directeur de la bibliothèque régionale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques titulaires au moins du grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation ou du grade de bibliothécaire ou documentaliste conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Le directeur de la bibliothèque régionale bénéficie des avantages et des indemnités allouées à un sous- directeur d'administration centrale ou à un chef de d’administration centrale.
Le directeur de la bibliothèque régionale bénéficie en outre d'un logement de fonction au sein de l'établissement, en cas de non disponibilité d'un logement de fonction, il reçoit une indemnité de logement de trente-trois (33) dinars par mois.
Article 7 (nouveau): Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques, est dirigé par un chef de nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques titulaires au moins du grade de bibliothécaire ou documentaliste conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Le chef de de la promotion de la lecture et des bibliothèques, bénéficie des avantages et indemnités alloués au chef de d'administration centrale.
Le des affaires administratives et financières est dirigé par un chef de nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les agents appartenant au moins à la sous-catégorie A2 conformément aux conditions requises pour la pour la fonction de chef de d'administration centrale mentionnées par le décret
n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Le chef de des affaires administratives et financières bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de d'administration centrale.
Art. 3 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2017-635 du 28 avril 2017 susvisé, les articles 5 bis et 5 ter ainsi libellés :
Article 5 (bis) : Le de la promotion de la lecture et des bibliothèques est chargé notamment de ce qui suit :
-traiter des sources d’information acquises et distribuer la matière bibliographique nécessaire au des bibliothèques publiques,
- suivre l’application des normes internationales et des guides dans le domaine de la gestion des collections documentaires,
- exécuter les programmes nationaux dans le domaine technique en coordination avec la direction de la lecture publique au ministère chargé de la culture,
- déterminer les besoins annuels des bibliothèques publiques en livres, périodiques et différentes sources d’information,
- suivre l’inventaire et le désherbage des collections documentaires dans les bibliothèques publiques,
- œuvrer à la bonne exécution des stratégies et des programmes nationaux d’incitation à la lecture au niveau régional, et veiller à l’élaboration des programmes, des projets et des manifestations culturelles en relation et assurer leur suivi et leur évaluation,
- mettre en œuvre et exécuter les programmes régionaux d’incitation à la lecture,
- suivre les activités des bibliothèques publiques et les assister dans la réalisation des manifestations culturelles liées à son activité,
- suivre la mise en place des clubs culturels et évaluer leur action en collaboration avec les structures concernées.
Article 5 (ter) : Le des affaires administratives et financières est chargé notamment de ce qui suit:
- élaborer le de la bibliothèque régionale,
- élaborer et suivre les dossiers relatifs à la gestion administrative et financière de la bibliothèque régionale,
- assurer l’entretien et la maintenance de l’infrastructure de base et des équipements mis à la disposition de la bibliothèque régionale,
- œuvrer à la rationalisation de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels de la bibliothèque régionale.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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